Réglementation

Marchés de mobilier urbain Illégalité du choix des offres sur le critère du prix

Mots clés : Equipements techniques et finitions - Jurisprudence - Mobilier urbain - Passation de marché - Produits et matériaux

Dans une ordonnance du 22 novembre 2007, le tribunal administratif de Nice juge illégal le recours à un critère prix pondéré à 50 % pour un marché de mobilier urbain.

La spécificité du paiement dans le cadre des marchés de mobiliers urbains donne à nouveau lieu à une jurisprudence innovante. Ce paiement, qui n’émane pas de la collectivité, mais de l’annonceur qui finance par son affichage publicitaire le prix du marché de mobilier, avait donné lieu à une hésitation jurisprudentielle sur la nature des marchés des contrats ainsi conclus, hésitation tranchée depuis l’arrêt Decaux (CE, Ass. 4 novembre 2005, « Société JCDecaux », n° 247 298).

Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nice, dans une ordonnance du 22 novembre 2007 (« Société CBS Outdoor c. commune de Toulon », ordonnance n° 0705774-91), vient enrichir la matière quant à la place à accorder au jugement sur le critère du prix dans le cadre de ces marchés atypiques.

Un critère prix pondéré à 50 %pour du mobilier urbain. La Ville de Toulon avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché d’une durée de dix ans, portant « sur la mise à disposition, installation, entretien et maintenance de mobiliers urbains d’information supports ou non de publicité. » L’avis d’appel public à la concurrence précisait que le critère du prix était affecté d’une pondération importante, de 50 %. Dans l’acte d’engagement, le montant du marché que devait renseigner le candidat était défini « comme le montant global forfaitaire par année. » Le cahier des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5434 du 18/01/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X