Réglementation Entretien avec Jérôme Pentecoste, avocat associé chez Gowling WLG

« Marché global, marché de partenariat, il y a souvent un outil meilleur que l’autre »

La réforme de la commande publique a rénové les marchés publics globaux de performance et transformé les contrats de partenariat en marchés de partenariat. Pour Jérôme Pentecoste, avocat associé chez Gowling WLG, de nombreuses idées reçues pénalisent l’utilisation pertinente de ces formes contractuelles. Marché global versus marché de partenariat, que choisir ?

M – Peut-on encore clairement différencier les marchés globaux de performance des marchés de partenariat ?

Il est vrai que les différences entre eux se sont amenuisées, et qu’il s’agit dans les deux cas de contrats globaux. Mais trois caractéristiques majeures les séparent. Seul le marché de partenariat permet un paiement différé après la livraison de l’ouvrage. De plus, il emporte le transfert de la maîtrise d’ouvrage au cocontractant de l’administration. Enfin, il offre un niveau supérieur de garantie de maintenance sur le long terme, car ce contrat a une durée bien plus longue que celle du marché global de performance. Par conséquent, le partenaire privé anticipera davantage, ou à tout le moins différemment, ses obligations de maintenance.

M – Les deux contrats sont-ils équivalents en termes de transfert de risques ?

On imagine pouvoir transférer autant de risques au privé en marché global qu’en marché de partenariat, puisque cette allocation est purement contractuelle. C’est en réalité illusoire. Certains...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5905 du 20/01/2017
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