Réglementation

Marché conclu après l’expiration du délai de validité des offres

Mots clés : Passation de marché

CE, 26 septembre 2007, « Office public d’aménagement et de construction du Calvados », n° 262 607.

Une entreprise, chargée par un office public d’aménagement et de construction (OPAC) du marché de gros œuvre pour la construction de 33 logements, a soulevé la nullité de ce marché, en soutenant qu’il avait été conclu après expiration de la date de validité des offres. L’OPAC a demandé le rejet de cette demande en affirmant que la commission d’appel d’offres (CAO) avait statué avant l’expiration du délai de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5433 du 11/01/2008
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