Réglementation

Marché à forfait : paiement des travaux supplémentaires

Mots clés : Jurisprudence - Marchés privés

Cour de cassation, 3e chambre civile 20 janvier 1999, société Imhotep, no86 P + B.

QUESTION Une société, ayant entrepris de faire construire une clinique, a chargé un architecte de la maîtrise d’oeuvre de conception de l’immeuble et un conducteur de travaux, de la maîtrise d’oeuvre d’exécution. Le maître de l’ouvrage, qui avait traité par un marché à forfait, se plaignant de ce qu’il aurait versé des honoraires trop élevés, a assigné, une fois les travaux terminés, les maîtres d’oeuvre en remboursement d’un trop-perçu d’honoraires et en responsabilité.

Malgré le caractère forfaitaire du marché, les architectes étaient-ils fondés à réclamer un complément d’honoraires pour des travaux supplémentaires ?

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