Réglementation Assurance

Mal rédigée, la clause d’exclusion de garantie est écartée

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage confie la surélévation d’un immeuble à un constructeur couvert par une police d’assurance multirisque professionnelle. Se plaignant de désordres et de l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage assigne le constructeur en indemnisation. Le juge de première instance condamne l’assureur à garantir l’entreprise de sa condamnation, bien que celui-ci ait opposé l’application d’une exclusion de garantie. La cour d’appel infirme le jugement, faisant application de la clause...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5905 du 20/01/2017
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