[TO] Social

Majorations pour couverture des accidents de trajets pour l’année 2008

Arrêté du 21 décembre 2007 – Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité – JO du 28 décembre 2007 – NOR : MTSS0774376A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2007,

Arrêtent :

Article 1

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l’année 2008 aux valeurs suivantes :

– majoration visée au 1° de l’article D. 242-6-4 : 0,27 p. 100 ;

– majoration visée au 2° de l’article D. 242-6-4 : 38 p. 100 ;

– majoration visée au 3° de l’article D. 242-6-4 : 0,61 p. 100.

Article 2

Chargé de l’exécution….

Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X