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Maîtrise d’ouvrage : concours en loges

Mots clés : Architecte - Architecture - Collectivités locales - Concours d'architecture - Economie mixte - Maîtrise d'ouvrage - Marchés publics - Passation de marché

Nous sommes surpris que votre revue professionnelle fasse débat autour de la pratique du concours en loges (votre article paru dans le no 4965 du 22 janvier 1999, page 28) sans mentionner que cette procédure a été définitivement abandonnée par les maîtres d’ouvrage du Languedoc-Roussillon, justement cités dans l’article, ni surtout que sa mise en oeuvre est désormais illégale dans le cadre de marchés publics.

En effet, ce mode de dévolution de la commande architecturale, vivement dénoncé par le Syndicat de l’architecture comme peu propice à l’émergence d’une architecture de qualité ou à l’accès à la commande des jeunes diplômés, vient de recevoir, depuis déjà presque un an et très opportunément, un coup fatal porté par les nouvelles dispositions du Code des marchés publics, à la faveur des décrets d’application de la directive service (no 98-111 et 98-112).

Le législateur applique désormais aux procédures d’appels d’offres restreints ou procédures d’appels d’offres avec concours les mêmes délais de réponses pour la remise de leurs offres par les entreprises ou de leurs prestations intellectuelles par les concepteurs.

Ce délai minimal est en règle générale de 21 jours (ou 40 jours en cas de mise en concurrence européenne). Dans les cas d’urgence ne résultant pas du fait du maître d’ouvrage, il peut être réduit à quinze jours au moins (art. 96 du CMP livre II-marchés de l’Etat, art. 298bis du CMP livre III-marchés des collectivités territoriales, et art. 385 du CMP livre V-mise en concurrence européenne). Ce délai est également applicable, entre autres, aux sociétés d’économie mixte et aux organismes privés d’HLM (soumis à l’article 48 chapitre V de la loi Sapin).

Trois semaines offrent un temps de maturation certainement insuffisant dans le cas d’un concours sur esquisse, mais ce délai irréductible protège les concepteurs des abus manifestes d’une maîtrise d’ouvrage qui demeurerait, malgré les leçons du passé récent, plus soucieuse de « production » que de « qualité », même et surtout dans le secteur pourtant sensible du logement social !

Il est heureux que la directive service ait au moins un mérite : celui d’empêcher, par la voie légale, le développement de ce type de consultation, dont le Syndicat de l’architecture dénonce depuis plus d’un an les dangers.

En effet, cette procédure de concours en loges, telle que votre article la décrit, réduit l’acte de conception architecturale à un simple exercice solitaire de quelques heures, alors que le projet architectural est complexe et multiple :

– L’approche urbaine, la réflexion sur le site, la nécessaire relation à l’histoire, les données économiques, fonctionnelles, humaines, font de la conception un moment important, et de l’équipe pluridisciplinaire une condition incontournable.

– La confrontation des points de vue, le dialogue au sein de cette équipe, participent à l’élaboration d’un parti et nécessitent un temps de maturation que la MIQCP, à juste titre, estime à deux mois minimum.

Limiter cet acte à un exercice minimal au prétexte de simplification de procédure va à l’encontre de la qualité du projet et nie la spécificité des architectes :

– Cette procédure réduit l’intervention de l’architecte à une approche superficielle, qui peut satisfaire certains maîtres d’ouvrage, mais qui est fondamentalement néfaste à la place que l’architecture doit tenir dans l’acte de construire.

– Cette procédure ne rétablit pas davantage l’égalité des chances entre architectes et professionnels expérimentés, entre spécialistes et ceux qui n’auraient jamais pratiqué dans le domaine concerné, mais favorise, au contraire, l’application automatique de « recettes » par les professionnels les plus aguerris.

Elaborer dans le cadre légal des modes de consultation plus équitables que le choix sur dossier fait partie des projets sur lesquels travaille actuellement le Syndicat de l’architecture. Une charte des consultations en dessous des seuils de mise en concours est actuellement en discussion avec les maîtres d’ouvrage publics et offices d’HLM dans le Gard. Elle suggère d’autres procédures telles que l’audition de présentation d’une sélection de candidats ou l’exposé d’une réflexion préalable à l’esquisse, sur la base des éléments du site et du programme, transmis préalablement aux candidats mais sans remise de prestations graphiques. Par le biais de ces consultations orales, les « petits et moyens » projets, qui vont constituer une part grandissante de la commande publique, seraient l’occasion de maintenir un dialogue maîtrise d’ouvrage/maîtrise d’oeuvre, à l’heure où les « gros » projets ne pourront plus créer ces occasions, faute d’audition des candidats.

La délégation du Syndicat de l’architecture en Languedoc-Roussillon

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