Réglementation

Maîtrise d’oeuvre Quelle forme pour les marchés de moins de 300 000 francs ?

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Maîtrise d'œuvre - Marchés publics - Passation de marché

– La question se pose de l’obligation de respecter toutes les formalités requises pour la conclusion des marchés publics.

Les contrats d’études de maîtrise d’oeuvre définies aux articles 107 et 313 bis du Code des marchés publics et qui répondent aux dispositions de l’article 7 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 (loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée dite « loi MOP »), sont en application de l’article 104-1.9, des marchés négociés passés après une mise en concurrence préalable. Ils sont soumis aux dispositions particulières aux marchés d’étude énoncées aux articles 106 à 111 du Code des marchés publics pour les services de l’Etat et de ses établissements publics (autres que les Epic) et aux articles 313 à 317 pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Pour ces marchés, le dernier alinéa de l’article 104-1 du Code prescrit que « la personne responsable du marché met en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d’exécuter le marché . En outre, sauf si le montant présumé du marché est inférieur au seuil prévu à l’article 123 (300 000 francs TTC), elle envoie à la publication quinze jours au moins avant l’engagement de cette consultation un avis d’appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l’article 38 ». L’article 38 renvoie lui-même à l’article 104 pour la prise en compte des exceptions relatives à l’obligation de faire publier l’avis de publicité, qui n’est donc formellement obligatoire que pour les marchés d’un montant présumé supérieur à 300 000 francs TTC.

Parmi les dispositions particulières aux marchés d’étude et de maîtrise d’oeuvre, des dispositions spéciales régissent les conditions de passation des marchés de maîtrise d’oeuvre. Elles sont prévues aux articles 108bis et 314 bis qui indiquent que : « le marché est passé après mise en compétition,… il est précédé d’un avis d’appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l’article 38 ». Ces articles ajoutent : « lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à… (450 000 francs TTC)… la mise en compétition des candidats peut être limitée à l’examen de leur compétence et des moyens dont ils disposent. Le marché est ensuite...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4907 du 12/12/1997
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