Réglementation

Maîtrise d’œuvre Contrats d’architecte : la portée des clauses de conciliation préalable

Mots clés : Architecte - Architecture - Jurisprudence

Pour la Cour de cassation, la clause de saisine du conseil de l’Ordre a une portée limitée.

La clause de conciliation préalable contenue dans les contrats d’architecte prévoit qu’avant tout litige sur l’exécution du contrat, le différend est porté devant le conseil de l’Ordre. Par deux arrêts des 28 mars et 23 mai 2007 (1), la Cour de cassation a écarté le jeu de ces stipulations. Si la décision se justifie aisément concernant les procédures conservatoires, elle surprend davantage lorsqu’elle porte sur des demandes au fond. Dès lors, se pose la question de la portée d’une telle clause dont la rédaction gagnerait à être précisée.

Une clause licite mais qui reste controversée. L’examen de la portée des clauses de conciliation préalable pose en préliminaire la question de leur licéité. La référence à la seule liberté contractuelle n’est pas suffisante, s’agissant d’un contrat liant un professionnel à un profane. La question du caractère abusif des clauses de conciliation n’est pas nouvelle (2). Aux yeux des consommateurs, la conciliation préalable est de nature à conférer un avantage excessif au professionnel. Le recours à un ordre professionnel explique également cette défiance. La jurisprudence considère au contraire qu’il n’y a pas lieu de priver le consommateur de la possibilité de trouver une solution amiable au litige, dans la mesure où la clause ne fait pas obstacle à la saisine ultérieure d’une juridiction (3). Seules sont désignées comme abusives, et contenues comme telles au point Q de l’article L.132-1 du Code de la consommation, les clauses obligeant les consommateurs à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges, les privant ainsi de tout recours juridictionnel. La clause de conciliation contenue dans les contrats types de maîtrise d’œuvre n’impose nullement un mode alternatif de règlement des litiges...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5433 du 11/01/2008
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