[TO] Urbanisme et aménagement

Maisons individuelles : règles applicables aux panneaux solaires

Réponse ministérielle du 25 décembre 2007 – MEDAD – QE du 28 août 2007 – Réponse JO Assemblée nationale du 25/12/07

Question : Reprenant les termes de la question écrite qu’elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur le cas d’une personne qui souhaite installer des panneaux solaires sur un toit de sa maison. Elle souhaiterait qu’il lui précise si l’installation de ces panneaux solaires est subordonnée à l’octroi d’un permis de construire ou d’une simple déclaration de travaux selon que l’immeuble se trouve ou non dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Réponse : L’article R. 421-17 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. L’installation de panneaux solaires sur un toit de maison entraîne une modification de l’aspect extérieur, elle est soumise au régime de déclaration préalable. Ce régime de déclaration préalable permet d’effectuer les travaux sauf si l’administration s’y oppose.

En l’absence d’opposition formelle, les travaux sont donc autorisés. Néanmoins, les travaux autorisés au titre des règles d’urbanisme doivent, le cas échéant, satisfaire aux prescriptions relevant d’autres législations. Ainsi, le fait que cette installation s’opère dans un périmètre de protection d’un monument historique n’a pas d’incidence sur le type d’autorisation. Cependant, en ce cas, la procédure d’instruction prévoit l’accord préalable de l’architecte des bâtiments de France.

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