Textes officiels Financement

Lutte contre le blanchiment d’argent

Mots clés : Financement

Un décret précise aux articles R561-1 et s. du code monétaire et financier (CMF), la mise en œuvre des obligations de vigilance et de déclaration introduites par l’ordonnance du 30 janvier 2009. Plusieurs définitions sont apportées : « bénéficiaire effectif » de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 19 du 22/10/2009
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