[TO] Social

Loi sur le pouvoir d’achat : présentation générale

Document d’information du 15 mars 2008 – Urssaf

Présentation

La loi n° 2008-111 pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008 est publiée au Journal Officiel du 9 février 2008. Elle contient de nouvelles dispositions relatives notamment :

au rachat des jours de repos,

à la monétisation du repos compensateur de remplacement,

au déblocage anticipé de la participation,

au versement d’une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum.

Vous trouverez également les réponses aux questions générales que vous vous posez sur cette loi, en consultant la circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008 disponible sur le site securite-sociale.fr (rubrique actualité) : http://www.securite-sociale.fr/

Textes de référence :

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat

Circulaire DGT/DSS/2008/46 du 12 février 2008

Le rachat des jours de repos

La loi autorise les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise et en accord avec l’employeur, à convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette possibilité est également ouverte aux salariés titulaires d’une convention en forfait jours. Elle permet également aux salariés disposant d’un compte épargne temps d’utiliser les droits affectés sur ce compte pour compléter leur rémunération.

Réduction du temps de travail par octroi de journées de réduction du temps de travail (JRTT)

Le salarié peut renoncer en accord avec son employeur, à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au 31 décembre 2009 au titre de la réduction du temps de travail. Les demi-journées ou journées effectuées à ce titre donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Elles ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 212-6 du code du travail.

Salariés titulaires d’une convention de forfait en jours

Le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours peut renoncer sur sa demande en accord avec son employeur à une partie de ses jours de repos au titre de périodes accomplies jusqu’au 31 décembre 2009 et ce en contrepartie d’une majoration de son salaire. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d’entreprise. Lorsque l’accord collectif prévoyant la convention de forfait en jours ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos et ce en contrepartie d’une majoration de son salaire, ce dernier peut adresser une demande individuelle au chef d’entreprise dans ce sens. Dans le cas contraire la demande doit être effectuée selon les modalités prévues par l’accord collectif.

Les jours affectés au compte épargne temps (CET)

Le salarié qui dispose d’un compte épargne temps peut demander à l’employeur d’utiliser les droits affectés au 31 décembre 2007 sur le CET pour compléter sa rémunération. Lorsque l’accord qui met en place le CET détermine les conditions et modalités selon lesquelles le salarié peut demander à compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés à son compte épargne-temps, les demandes portant sur les droits affectés au 31 décembre 2009 sont satisfaites conformément aux stipulations de l’accord. Toutefois, cette utilisation du compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération ne peut s’appliquer à des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel.

Exonération

L’exonération attachée à la conversion des jours de repos en rémunération diffère selon la période à laquelle se rapportent les jours acquis ou les droits affectés.

Jours acquis ou droits affectés au 31 décembre 2007

Le rachat exceptionnel des journées acquises ou des droits affectés au 31 décembre 2007 et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, est exonéré de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Les exonérations s’appliquent aux demandes des salariés formulées au plus tard le 31 juillet 2008. Pour le calcul de l’exonération, le taux de majoration est pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.

La loi précise que les dispositifs issus de la loi TEPA du 21 août 2007 n’ont pas vocation à s’appliquer à la place de l’exonération créée pour les jours acquis ou les droits affectés au 31 décembre 2007.

Jours acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009

Le rachat exceptionnel des JRTT et des jours auxquels ont renoncé les salariés titulaires de convention en forfait jours acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ouvrent droit au bénéfice des allégements créés par la loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007 (exonération d’impôt sur le revenu, réduction de cotisations salariales, déduction forfaitaire de cotisations patronales). En revanche, le rachat des jours affectés sur le CET du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2009 n’ouvre pas droit aux dispositifs TEPA.

La monétisation du repos compensateur de remplacement

Le repos compensateur de remplacement (article L212-5- II du code du travail) est un repos accordé au salarié en compensation des heures supplémentaires effectuées lorsque ces dernières ne sont pas en tout ou partie rémunérées. A titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l’employeur, décider que le repos compensateur de remplacement soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, par une majoration salariale, dont le taux ne peut être inférieur à 10 % et à défaut de convention ou d’accord à 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les heures suivantes. Le dispositif d’allégement de charges de la loi Tepa s’applique aux rémunérations ainsi versées.

Le déblocage anticipé de la participation

Les salariés peuvent demander avant le 30 juin 2008, à titre dérogatoire un déblocage de manière anticipée des sommes qui ont été affectées au plus tard le 31 décembre 2007 au titre de la participation aux résultats de l’entreprise.

Conditions d’application

Les sommes peuvent être débloquées sur simple demande du salarié. Toutefois dans les entreprises ayant conclu un accord dit dérogatoire, le déblocage des sommes excédant les droits issus du seul calcul de la réserve légale de participation est subordonné à un accord négocié (accord d’entreprise ou de branche, accord passé entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales, accord conclu au sein du comité d’entreprise, accord ratifié par les deux tiers du personnel). Un accord négocié est également nécessaire lorsque l’accord de participation prévoit l’attribution aux salariés d’actions de l’entreprise, l’affectation des sommes à un compte-courant bloqué géré dans l’entreprise ou l’affectation de ces sommes à un fonds commun de placement d’entreprise d’actionnariat salarié.

Cette possibilité de déblocage ne s’applique pas aux droits à participation affectés à un plafond d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Plafond

Le montant des sommes débloquées, en une seule fois, est limité globalement à 10.000 euros par personne. Les droits sont évalués au jour du déblocage. Des plafonnements particuliers peuvent être fixés par l’accord pour certaines catégories de droits, actions, parts ou sommes attribués aux salariés en 2008 soit au titre de la participation aux résultats de l’exercice 2007.

Régime social

Les sommes débloquées bénéficient des exonérations de cotisations de sécurité sociale attachées à la participation. La CSG et la CRDS au titre des revenus d’activité précomptées sur ces sommes avant leur immobilisation restent dues. Les entreprises doivent informer les salariés de leurs droits dérogatoires dans un délai de deux mois après la publication de la loi.

Le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum

Dans les entreprises non assujetties à l’obligation de versement de la participation, soit celles de moins de 50 salariés, un accord peut prévoir, sous certaines conditions, le versement, à l’ensemble des salariés, d’une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 euros, exonérée de toute cotisation d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Types d’accords visés

Il s’agit des accords passés :

• soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail ;

• soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;

• soit au sein du comité d’entreprise ;

• soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise ; s’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 423-2 ou un comité d’entreprise. La ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle doit être attribuée à l’ensemble des salariés.

Non-substitution à un élément de rémunération

La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

Montant de la prime

La prime, dont le montant ne peut excéder 1000 euros par salarié, peut être uniforme ou modulée selon les salariés. Cette modulation, définie par l’accord, ne peut intervenir qu’en fonction d’un ou plusieurs des critères objectifs suivants : le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l’ancienneté ou la durée de présence dans l’entreprise.

Versement de la prime et formalités à accomplir

Celui-ci doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard. L’employeur notifie à l’URSSAF dont il relève le montant des sommes versées au salarié. Cette formalité sera effectuée au moyen de la DADS.

Régime social de la prime exceptionnelle

Dès lors que l’ensemble des conditions et modalités d’attribution sont respectées, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG et de la CRDS.

Questions Réponses

1) Les sommes payées au salarié au titre du rachat exceptionnel sont-elles prises en compte dans la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales (« réduction Fillon ») ?

• Jours acquis ou droits affectés au plus tard le 31 décembre 2007

Non. Comme la rémunération de ces jours est exclue de fait de l’assiette de cotisations, elle n’est pas prise en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon. En outre, le salaire pris en compte pour le calcul de la réduction ne tient pas compte de ces sommes.

• Jours acquis ou droits affectés à compter du 1er janvier 2008

Seuls les rachats de jours de RTT peuvent bénéficier de la mesure de neutralisation pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon ; les sommes versées en contrepartie de ces rachats sont donc exclues de la rémunération prise en compte pour ce calcul. En effet, les heures travaillées en contrepartie du rachat sont payées comme des heures supplémentaires et elles ouvrent droit à TEPA. Les autres rachats exceptionnels (jours de repos pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait et droits affectés à un CET) ne bénéficient pas de cette mesure de neutralisation, les sommes versées en contrepartie entrent donc bien dans la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon.

2) Comment valorise-t-on un jour de RTT (de quelle manière doit-on convertir les RTT en nombre d’heures et comment détermine t’on sa valeur) ?

Les règles de paiement des jours de RTT sont inchangées : le jour RTT est converti en heures selon l’hypothèse d’une journée normale de travail du mois où il est payé et la rémunération à appliquer est celle au jour du paiement du JRTT (et non celle au jour de l’acquisition).

3) Quel taux de majoration doit être retenu pour le calcul du coefficient de réduction Fillon lorsque la majoration appliquée lors du rachat de jours de RTT est supérieure au taux de 25 % ?

Les sommes qui sont neutralisées dans le calcul de la réduction Fillon correspondent à la valorisation des jours de RTT rachetés et majorés dans la limite des taux retenus pour l’application de la réduction Fillon (25 % pour les huit premières heures et 50 % au delà). Dès lors, si la majoration appliquée au rachat de jours est supérieure à ces taux, les sommes correspondantes (différence entre le taux de majoration réellement appliqués et le taux retenu pour le calcul de la réduction Fillon) sont exclues de la neutralisation et entrent dans la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient Fillon. Par exemple, si le rachat porte sur deux jours de RTT et que les heures travaillées en contrepartie de ces deux journées rachetées sont majorées à 50 % par la convention collective, est exclue de la rémunération servant de base au calcul du coefficient Fillon la rémunération de ces deux jours à hauteur de la majoration de 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les suivantes

4) L’exonération spécifique prévue pour le rachat des jours acquis ou droits affectés au 31 décembre 2007 est-elle cumulable avec les exonérations applicables au titre de la rémunération principale versée au salarié (dispositifs heures supplémentaires, réduction Fillon…) ?

Oui. Dans ce cas de figure, il y a lieu d’isoler deux types de rémunérations :

• celle au titre de laquelle sont appliqués les dispositifs heures supplémentaires TEPA et la réduction Fillon

• celle issue des rachats exceptionnels ouverts par l’article 1er de la loi du 8 février qui bénéficie de l’exonération spécifique.

5) Un employeur qui monétise le rachat d’une journée de repos à hauteur de deux journées de travail normales (soit une majoration de 100 %) peut-il bénéficier de l’exonération spécifique (jours acquis au 31 décembre 2007) ?

Oui mais le montant pris en compte pour le calcul de cette exonération sera plafonné à hauteur du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, ou à défaut d’accord le taux légal de 50 %.

Soit le taux de majoration des heures supplémentaires applicables à l’entreprise est de 100 % et dans ce cas, l’exonération est totale. Soit le taux de majoration des heures supplémentaires est inférieure et l’exonération est limitée à ce taux maximal de majoration des heures supplémentaires.

6) Lorsqu’un accord d’entreprise fixe pour les heures dites supplémentaires effectuées le dimanche ou les jours fériés un taux de majoration de 100 %, ce taux constitue-t-il le taux maximal de majoration applicable dans l’entreprise pris en compte pour la détermination de l’assiette de calcul de l’exonération spécifique (jours acquis au 31 décembre 2007) ?

Non. En effet, par taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise il convient d’entendre le taux maximal de majoration applicable aux heures qui ont la nature d’heures supplémentaires au regard du code du travail, ce qui s’apprécie indépendamment du jour de la semaine où elles sont effectuées.

7) Une entreprise qui verse postérieurement au 30 septembre 2008 les sommes liées à des rachats de journées acquises au 31 décembre 2007 (et ne peut de ce fait bénéficier de l’exonération spécifique) peut-elle bénéficier des dispositions de la loi TEPA au titre de ce versement dans l’hypothèse où les temps rachetés y seraient éligibles de par leur nature ?

Non. L’article 1er de la loi dispose que le rachat exceptionnel n’ouvre pas droit, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007, au bénéfice des allégements créés par la loi du 21 août 2007 (exonération d’impôt sur le revenu, réduction de cotisations salariales, déduction forfaitaire de cotisations patronales).

8) Dans l’hypothèse particulière où la majoration d’une heure supplémentaire a été accordée sous forme de repos compensateur et que l’heure supplémentaire a déjà été rémunérée et donné lieu à application des exonérations prévues par la loi TEPA, la conversion monétaire du repos compensateur correspondant à cette seule majoration ouvrira-t-elle à nouveau droit aux exonérations ?

S’agissant de l’exonération patronale, dans la mesure où la rémunération de l’heure de base a déjà bénéficié de la déduction forfaitaire, aucune nouvelle déduction forfaitaire ne doit être appliquée. S’agissant des exonérations salariales, la rémunération de l’heure supplémentaire de base et la conversion du repos compensateur donneront chacune successivement lieu à application de ces exonérations.

9) La monétisation des droits affectés à un CET peut-elle porter sur des droits acquis au titre d’exercices antérieurs à 2007 ?

Oui. La monétisation peut porter sur tous les droits affectés au 31 décembre 2007 au plus tard, hormis ceux correspondant à la cinquième semaine de congés payés, quelle que soit l’année de leur acquisition.

10) La monétisation des droits affectés au compte épargne temps peut-elle porter sur des droits non exprimés en temps (par exemple, épargne salariale, augmentation de salaire…) ou sur l’abondement de l’employeur ?

Oui. Le rachat exceptionnel des droits correspondant à l’abondement de l’employeur ou non exprimés en temps est rendu possible par l’article 1er de la loi sauf si un accord préexistant prévoit que seule une partie des droits affectés au CET peut faire l’objet d’une monétisation.

11) Le rachat des droits affectés à un CET donne t-il lieu à exonération de cotisations sociales ?

Uniquement pour les droits affectés au 31 décembre 2007 sur le CET et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008 dont le rachat ouvre droit à l’exonération spécifique créée par l’article 1er de la loi. Le rachat des droits affectés postérieurement au 31 décembre 2007 ne donne en revanche pas lieu à exonération.

12) La rupture du contrat de travail entraînant la rémunération des jours de RTT non pris emporte-t-elle automatiquement le droit à l’application des dispositifs d’exonération prévus par la loi pouvoir d’achat ?

Oui. Dans ce cas particulier, par mesure de simplification, on peut appliquer l’exonération aux JRTT dont la rémunération intervenue au plus tard le 30 septembre 2008 a lieu du fait de la rupture du contrat de travail, même en l’absence d’une demande expresse de rachat de la part du salarié.

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RÉFÉRENCES

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 textes officiels du 15 fév. 2008 p. 38

Circulaire DGT/DSS/2008/46 du 12 février 2008 textes officiels du 22 fév. 2008 p. 28

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 textes officiels du 24 août 2007 p. 19

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