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Loi Robien Les Opac sont exclus du dispositif

Mots clés : Fonction publique - Logement social - Métier de la fonction publique - Travaux publics

-L’Opac de Paris s’est vu refuser l’accès à la loi Robien ; une note ministérielle exclut les organismes HLM du bénéfice de la loi.

Après les offices publics d’HLM, les offices publics d’aménagement et de construction (Opac) semblent à leur tour privés du bénéfice de la loi Robien sur la réduction du temps de travail. La réponse notifiée à l’Opac de Paris par le directeur départemental du travail s’inspire à cet égard d’un courrier du ministère du Travail adressé le 30 avril 1997 à la Fédération des organismes HLM qui avait sollicité une position claire de l’administration.

Champ d’application de la loi

Depuis, une instruction ministérielle (1) liste les organismes qui sont exclus du bénéfice de la loi Robien. Y figurent en toutes lettres les organismes HLM, y compris les SA HLM ou les Opac. Plusieurs arguments sont avancés pour justifier la non-application de la loi Robien. Etablissement public, l’Opac ne relève pas du secteur concurrentiel et n’entre pas dans le champ d’application de la loi. « C’est faire fi, regrette Patrick Jagaille, délégué syndical CFDT de l’Opac de Brest – où un accord a été signé – de l’évolution dans les années 80 des OPHLM en Opac pour faire face justement à la concurrence des SA HLM ou autres opérateurs privés ».

A l’inverse des OPHLM, établissements publics administratifs qui n’occupent que du personnel de la fonction publique territoriale, les Opac sont des établissement publics industriels et commerciaux (Epic) employant à la fois des fonctionnaires et du personnel de droit privé. Le 30 juin 1997, l’Opac de Brest a signé un accord offensif prévoyant une réduction de 10 % de la durée du travail sans baisse des salaires et permettant 14 embauches. « L’Opac emploie 226 personnes, dont 141 sous statut privé. Nous limitons l’application de notre accord à ces derniers. A ce jour, 14 000 personnes sont employées dans des conditions de droit privé par les Opac. Potentiellement, la loi Robien permet la création de 1 400 emplois ». L’Opac du Puy-de-Dôme applique depuis le 1er mars 1997 un accord Robien ayant reçu l’aval de l’administration. « Nous n’employons que du personnel sous statut privé, explique Claude Passavy, directeur général. Seuls deux Opac sont dans ce cas. Nous sommes Opac depuis 1977 et sommes très implantés sur le secteur concurrentiel. Surtout, nous avons conclu notre accord avant la note du ministère nous interdisant l’accès au dispositif ».

D’autres arguments, d’ordre financier cette fois, sont avancés : les Opac dépendent de financements publics au travers des prêts bonifiés d’Etat ou de collectivités territoriales (les PLA) et des aides au logement dont bénéficient les locataires du parc HLM. « L’essentiel de nos ressources, répond Pierre Quercy, de l’Union nationale des fédérations d’organismes HLM, vient des loyers que nous percevons. Nous ne dépendons pas majoritairement d’aides publiques. Quant à l’argument nous opposant le fait que nos locataires sont solvabilisés par l’APL, il vaut pour tout le secteur du logement ».

En attente de nouvelles dispositions

Comme d’autres, l’Union des fédérations d’HLM attend beaucoup du recours intenté par la CFDT contre la circulaire ministérielle du 9 octobre 1996 qui restreint le champ d’application de la loi. Elle n’entend pas en revanche faire appel des décisions négatives qui frappent les Opac, Martine Aubry ayant clairement précisé devant les sénateurs que « la loi Robien serait remplacée par des dispositifs négociés de réduction du travail adaptés en fonction des branches et des entreprises ». Les Opac attendent de connaître les nouvelles dispositions avant d’agir. Seuls les rares qui ont conclu un accord souhaitent qu’il puisse s’appliquer. « Nous irons contre une décision négative » prévient Patrick Jagaille, pour la CFDT.

(1) Voir « Textes officiels » dans les cahiers détachables de ce numéro.

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Le réseau Pact-Arim s'interroge

Associations dont l’objet principal est la réhabilitation de logements privés, les 130 Pact-Arim (1) peuvent-ils conclure un accord Robien ? Le centre d’amélioration du logement de l’Ardèche (Cal 07), membre du réseau Pact-Arim, s’est vu refuser mi-juin l’application d’un accord défensif au motif que « les aides du dispositif Robien sont réservées aux entreprises appartenant au secteur concurrentiel ». La même mésaventure serait arrivée au Pact d’Indre-et-Loire. Les deux se sont vu opposer l’instruction ministérielle excluant expressément les Cal du bénéfice de la loi Robien. « Nous sommes une association vis-à-vis de la loi Robien et une entreprise au regard des services fiscaux qui nous assujettissent à l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle » s’étonne Vincent Loron, directeur de Cal 07. « Notre mission est celle d’un assistant à maîtrise d’ouvrage. A ce titre, les Pact-Arim sont mis en concurrence pour l’obtention de leurs missions ; rétribués pour l’exécution de ces missions, ils sont soumis à une obligation de résultat » explique la fédération nationale des centres Pact-Arim. Deux Pact-Arim (Essonne et Drôme) ont de leur côté reçu l’aval de l’administration pour l’application d’un accord défensif. Depuis le 1er juillet, le Pact-Arim des Côtes-d’Armor applique un accord offensif réduisant de 10 % la durée du travail avec l’embauche de deux personnes. « Nous sommes pour la conduite de nos opérations mis en concurrence avec d’autres opérateurs, explique Philippe Morice, directeur du Pact-Arim des Côtes d’Armor. Nos activités se développent à l’occasion de contrats négociés avec des « clients », qu’il s’agisse des collectivités locales ou des maîtres d’ouvrage privés ». Des arguments développés aussi par ceux qui se sont vus refuser le bénéfice de la loi.

(1)Pact-Arim : Protection, amélioration, conservation, transformation- Association de restauration immobilière.

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