Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Loi Hamon : nouveaux droits pour les acquéreurs immobiliers

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

Par application d’une directive européenne pour la protection des consommateurs, la loi du 17 mars 2014, dite « Hamon », a notamment renforcé les obligations du vendeur professionnel en matière de ventes immobilières à distance ou « hors établissement » (bureau de vente après démarchage par exemple). Toutefois, les actes rédigés par un officier public sont exclus de son champ d’application. Entrée en vigueur le 13 juin 2014, la loi prévoit, en particulier, une obligation d’information générale, précontractuelle et contractuelle, du consommateur, ainsi que la purge d’un droit de rétractation supplémentaire avant la signature de la vente.
Les modalités de mise en œuvre de ces deux mesures sont précisées...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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