Textes officiels Urbanisme et Environnement

Loi de simplification de la vie des entreprises : l’urbanisme aussi est concerné

Mots clés : Réglementation - Urbanisme et environnement

Le chantier de simplification du droit, annoncé par le président de la République, se poursuit avec la publication au Journal officiel le 21 décembre 2014 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte « façon pudding » prévoit ainsi une cinquantaine de mesures dont certaines intéressent directement le droit de l’urbanisme. S’agissant des documents d’urbanisme, la loi habilite le gouvernement à adopter par ordonnance toute mesure autorisant les projets de construction ou d’aménagement, situés en entrée de ville ou dans les zones à dominante commerciale, à dépasser les règles de hauteur ou de gabarit, si les conditions de desserte par les transports publics le permettent.
De plus, la loi renforce la limitation du nombre d’aires de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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