Réglementation

Loi de modernisation de l’économie. Tous concernés !

Mots clés : Gestion immobilière - Situation économique

Si la loi de modernisation de l’économie est une loi fourre-tout, elle n’en demeure pas moins très importante. Elle entraîne en effet de nombreuses et nouvelles mesures juridiques, sociales et fiscales.

Cette loi s’inscrit dans le mouvement d’une grande réforme. Pas moins de 175 articles la composent. Pour la petite histoire, le Ministre de l’Économie, Christine Lagarde, a indiqué que ce texte avait fait l’objet de discussions pendant plus d’un mois.

1.Le statut du conjoint du chef d’entreprise

Le conjoint du chef d’entreprise, travaillant dans l’entreprise familiale, doit opter pour l’un des trois statuts suivants : le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé. Cette option est dorénavant applicable aux personnes liées au chef d’entreprise par un PACS. Il revient au chef d’entreprise de déclarer le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

2.Les baux commerciaux moins contraignants

Les parties à un bail commercial sont désormais autorisées à conclure...

Vous lisez un article de la revue Paysage n° 315 du 01/12/2008
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