Réglementation

Loi d’orientation foncière Trente ans d’application et de succès

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Politique de la ville

-Votée en 1967, la loi d’orientation foncière a créé le POS et le schéma directeur, qui ont connu un succès considérable.

La loi d’orientation foncière (LOF) du 30 décembre 1967, parue au Journal officiel du 3 janvier 1968, créait plusieurs outils, dont les schémas directeurs et les plans d’occupation des sols (POS). Après trente ans, un bilan de l’application de la loi peut être dressé. Tout d’abord, les POS et les schémas directeurs ont connu un succès considérable.

Ces outils ont pris une très grande importance lors de la décentralisation et sont devenus les pivots de la réglementation en matière d’urbanisme. Les schémas directeurs sont près de 200 et concernent la moitié de la population française. Les trois-quarts de la population habitent dans une commune dotée d’un POS.

En outre, les élus tiennent très fortement à leurs compétences en matière d’utilisation du sol. « Le POS a permis la démocratisation de...

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