Réglementation

Littoral Renforcer la protection

Mots clés : Aménagement du littoral - Collectivités locales - Droit de l'urbanisme

La loi du 3 janvier 1986 a permis de freiner l’urbanisation ; mais 18 % des communes du littoral n’ont pas encore de plan d’occupation des sols (POS) compatible.

La loi « littoral » avait deux objectifs : préserver la façade littorale et permettre le développement des activités économiques, notamment touristiques.

Sur le premier point, souligne un rapport en forme de bilan du ministère de l’Equipement remis au Parlement, la notion « d’inconstructibilité », dans la bande des 100 m (hors espaces urbanisés), comme dans les sites et paysages remarquables du littoral (art. L. 146-6 du Code de l’urbanisme) a permis de réguler une construction trop souvent anarchique. Le rôle des tribunaux administratifs (de Nice et de Montpellier par exemple) a été essentiel. Les décrets concernant l’extension du champ d’application de la loi n’ont pas abouti, mais la loi Barnier de 1995 avait déjà renforcé les mesures de protection (en étendant notamment la compétence du Conservatoire du littoral).

Le second point paraît beaucoup plus difficile à évaluer : l’article 146-4-1 impose « l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante » dans les communes littorales ;...

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