[TO] Administration

Liste des secteurs d’activités pour la déclaration de fonctions exercées dans des sociétés (application de l’article R. 112-7-1 du code des ports maritimes)

ARRETE DU 2 MARS 1999 (JO DU 13 MARS 1999 – EQUIPEMENT) NOR : EQUK9900339A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes, et notamment son article R. 112-7-1,

Arrêtent :

Art. 1er. – Les déclarations que sont tenus d’établir les membres des conseils d’administration des ports autonomes maritimes, en application du premier alinéa de l’article R. 112-7-1 du code des ports maritimes, portent sur les secteurs d’activités suivants :

– bâtiment, génie civil et travaux publics ;

– armement maritime et navigation fluviale ;

– transport terrestre ;

– manutention portuaire et maritime ;

– services portuaires, et notamment transit, consignation, remorquage, lamanage, pilotage et courtage ;

– construction et réparation navales ;

– logistique et exploitation d’entrepôts ;

– prestations de services et de fournitures tels que les outillages, les matériels informatiques, robotiques, mécaniques ou automobiles.

Art. 2. – Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 2 mars 1999.

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