Collectivités territoriales

LISTE DES PRÉCONISATIONS

Préconisations d’ordre général

1. Poursuivre le travail d’évaluation de la mise en œuvre sur le terrain de la réforme territoriale, de ses difficultés et des solutions qui ont pu y être apportées localement.

2. Assouplir le recours à l’expérimentation pour définir les modalités d’exercice des compétences.

3. Proposer un pacte financier État/Collectivités territoriales permettant de fixer un cadre de financement pluriannuel des territoires et de soutenir l’investissement local.

Régions

4. Faire de la région l’échelon stratégique en matière de développement économique et d’emploi, ce qui inclut la coordination des acteurs concernés, la formation professionnelle et les transports.

Intercommunalités

5. Généraliser à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de trente communes le dispositif spécifique aux métropoles d’une conférence des maires réunissant régulièrement sous la présidence du président de l’intercommunalité l’ensemble des maires de ses communes membres.

6. Conforter la commune comme circonscription de base pour l’élection des conseillers communautaires et métropolitains.

7. Prévoir la faculté, pour les intercommunalités « XXL », à la demande de la majorité des communes membres ou des communes représentant au moins la moitié de la population, de saisir la commission départementale de coopération intercommunale pour modifier leur périmètre.

8. Limiter la création des métropoles aux seuls territoires très urbanisés en continu.

9. Lorsqu’une métropole est incluse dans le territoire d’un département, prévoir un mécanisme de compensation financière permettant à celui-ci de continuer à assumer la solidarité territoriale sur l’ensemble de son périmètre.

10. Réformer la dotation d’intercommunalité en substituant au montant uniforme par catégories d’EPCI à fiscalité propre des critères fondés sur les caractères propres de l’intercommunalité, indépendamment de la catégorie à laquelle elle appartient : population ; charges de centralité et de ruralité ; degré d’intégration.

Départements

11. Préciser que la « solidarité territoriale » dont sont chargés les départements comprend la redynamisation des communes rurales ainsi que des villes petites et moyennes.

Administration territoriale de l’État

12. Renforcer les services déconcentrés de l’État en matière d’ingénierie pour leur permettre d’exercer effectivement leur rôle de conseil et d’assistance aux collectivités rurales.

13. Assurer prioritairement le déploiement effectif et généralisé des moyens numériques nécessaires au fonctionnement des services régionaux de l’État selon une organisation multisites.

14. Pérenniser les moyens financiers et humains permettant un fonctionnement des services régionaux de l’État selon une organisation multisites et prendre les mesures nécessaires au maintien des différents sites des nouvelles directions régionales déconcentrées, en assurant notamment l’attractivité de ceux des anciens chefs-lieux régionaux.

15. Conforter l’autorité du préfet sur l’ensemble des services territoriaux de l’État.

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ENCADRE

GLOSSAIRE

ADM : association départementale des maires

ARS : agence régionale de santé

CDCI : commission départementale de la coopération intercommunale CODIR : comité de direction (pour les services régionaux de l’État)

CTAP : conférence territoriale de l’action publique

DDCS : direction départementale de la cohésion sociale

DDFiP : direction départementale des finances publiques

DDT : direction départementale des territoires

DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

DRIEE : direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie

DIRECCTE : direction régionale des entreprises, de la concurrence, d e la consommation, du travail et de l’emploi

DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

DRAC : direction régionale des affaires culturelles

DRJSCS : direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

EPCI : établissement public de coopération intercommunale

SDCI : schéma départemental de coopération intercommunale

SRDEII : schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

SRADDET : schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

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