[TO] Droit commercial

Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation pour l’année 2011

Arrêté du 18 mars 2011 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie JO du 26 mars 2011 – NOR : EFIE1102358A

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1391, 1391 B, 1411, 1414, 1414 A, 1417 et 1605 bis,

Arrêtent :

Article 1

Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation établies au titre de 2011, le plafond de revenu mentionné au I de l’article 1417 du code général des impôts est fixé à 10 024 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce plafond est fixé à 11 861 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 833 € pour la première demi-part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 1 417 € et à 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 12 402 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 414 € pour la première demi-part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 1 707 € et à 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire.

Article 2

Pour l’application de l’article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d’ha­bitation établies au titre de 2011 :

a) Le plafond de revenu mentionné au II de l’article 1417 du code général des impôts est fixé à 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 2 754 € et à 2 167 € en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce plafond est fixé à 28 488 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 043 € pour la première demi-part, 5 762 € pour la deuxième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s’élèvent respectivement à 3 022 € , 2 881 € et 2 167 € en cas de quart de part ­supplémentaire.

Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 31 219 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 043 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 146 € pour la troisième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s’élèvent respectivement à 3 022 € , 2 573 € et 2 167 € en cas de quart de part supplémentaire ;

b) Le montant de l’abattement est fixé à 5 113 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour les quatre premières demi-parts et 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 739 € et 1 307 € en cas de quart de part ­supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, cet abattement est fixé à 6 137 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour les deux premières demi-parts et 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 739 € et à 1 307 € en cas de quart de part ­supplémentaire.

Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 6 817 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 136 € pour les deux premières demi-parts et 2 724 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 568 € et à 1 362 € en cas de quart de part ­supplémentaire.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait le 18 mars 2011.

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