Réglementation Référé précontractuel

Les vices relatifs aux variantes sont inopérants si une offre de base est choisie

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence

Un département a lancé une procédure d’appel d’offres pour un marché de conception-réalisation d’un collège dit « modulaire ». Un candidat a vu son offre rejetée et a contesté, devant le juge du référé précontractuel, la procédure suivie. Il a estimé que celle-ci était irrégulière et avait été susceptible de le léser, en raison du manque de précisions dans le cahier des charges sur les exigences minimales qui devaient être respectées par les variantes.
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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5805 du 27/02/2015
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