Réglementation Marchés de travaux

Les vices de passation n’entachaient pas le contrat de nullité

Mots clés : Passation de marché

La Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (Sanef) a conclu un marché de travaux pour la réalisation d’un réseau de fibres optiques le long de deux autoroutes qui lui sont concédées. Un litige est né sur le paiement du solde du marché et la Sanef a invoqué la nullité du contrat en raison des vices ayant affecté sa passation.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5613 du 24/06/2011
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