Réglementation Réception

Les vices connus ne peuvent relever de la garantie décennale

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage confie la construction d’une maison à plusieurs entreprises. La réception est prononcée, avec des réserves portant sur des fissures affectant la dalle d’une chambre et le ravalement.

Ces réserves ne sont pas levées.

Se plaignant de l’apparition de nouveaux désordres et de l’aggravation du phénomène de fissuration, le maître d’ouvrage engage une action contre les constructeurs.

Question

Le maître d’ouvrage pouvait-il fonder son action sur la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5954 du 22/12/2017
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