Réglementation

Les travaux qui détériorent un chemin privé donnent lieu à réparation

Mots clés : Jurisprudence

Cass. civ. III, 31 octobre 2007, « EARL horticole des hauts de Rambert c./consorts X. » n° 06-19 128.

Des travaux sont effectués sur des parcelles agricoles exploitées par une entreprise horticole. Les propriétaires des parcelles bâties voisines se plaignent de la détérioration du chemin privé en lisière des propriétés. Ils assignent en réparation le propriétaire voisin, l’exploitant et son assureur. Ces derniers estiment qu’ils n’ont commis aucune faute.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5436 du 01/02/2008
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