Réglementation Constructions inachevées

Les travaux ne doivent pas être interrompus plus d’un an !

Mots clés : Droit de l'urbanisme
En cas d’inachèvement d’une construction, les travaux réalisés avant la péremption du permis de construire sont-ils illégaux ?

Oui. L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans, à compter de la notification de l’autorisation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5790 du 14/11/2014
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