Réglementation Marchés publics ultramarins

Les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance

Mots clés : Passation de marché - Sous-traitance

Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 – JO du 2 février 2018

A RETENIR En outre-mer, les entreprises qui répondent à un marché public d’une valeur estimée supérieure à 500 000 euros HT doivent présenter dans leurs offres un plan de sous-traitance aux PME locales. Un décret, qui s’applique aux marchés publics lancés à compter du 1er avril 2018, fixe les modalités de présentation de ce plan. Celui-ci doit indiquer les modalités de participation des PME locales à l’exécution du contrat et...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5962 du 09/02/2018
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