Réglementation Plan local d’urbanisme

Les servitudes de cour commune doivent être prises en compte

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Le juge a annulé la décision d’un maire de non-opposition à une déclaration de travaux pour la construction d’une piscine. Il a estimé que ce projet méconnaissait les dispositions du PLU imposant que toute construction soit réalisée à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. Il a également jugé que l’existence d’une servitude de cour commune n’était pas de nature à modifier la position de la limite séparative prévue au PLU.
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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5757 du 28/03/2014
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