Réglementation Gestion d’un service public

Les relations d’un Spic avec ses usagers relèvent du juge judiciaire

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché - Service public

Un particulier a conclu une convention pour le placement en cale sèche de son navire avec une CCI qui gère un port de plaisance. Le particulier n’a pas réglé l’ensemble des prestations assurées par la chambre, laquelle l’a poursuivi devant la juridiction judiciaire. Le particulier a soutenu que celle-ci n’était pas compétente pour connaître de ce litige, intervenu sur une dépendance du domaine public portuaire.

Question Le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5805 du 27/02/2015
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