Réglementation Contentieux indemnitaire

Les refus d’autorisation ICPE irréguliers peuvent engager la responsabilité de l’État

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Le préfet a refusé à quatre reprises de délivrer à une société une autorisation d’exploitation d’un centre de stockage et de traitement de déchets.

Ces refus ont été jugés illégaux par le juge administratif. Dans le cadre d’un contentieux indemnitaire, la société a obtenu la condamnation de l’Etat à la réparation intégrale de son préjudice, résultant des refus illégaux l’ayant empêché d’exploiter le site pendant seize ans. Le ministre de l’Ecologie a fait appel.

Question Ces refus illégaux créent-ils un préjudice indemnisable...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5892 du 21/10/2016
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