Réglementation Réduction d'impôt

Les quartiers à forte concentration d’habitat ancien dégradé sont listés

Mots clés : Fiscalité - Réglementation

Arrêté du 19 janvier 2018 – NOR : TERV1706701A JO du 31 janvier 2018

A RETENIR Un arrêté fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, liste prévue à l’article 199 tervicies du Code général des impôts. Selon cet article, les contribuables domiciliés en France bénéficient dans certains cas, jusqu’au 31...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5962 du 09/02/2018
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