Immobilier

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Les principales observations

La mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et les travaux de certification de la Cour des comptes ont entraîné la définition de la politique immobilière de l’État au milieu des années 2000. La création du service France Domaine, incarnant l’État propriétaire, en 2006, a coïncidé avec l’instauration du levier budgétaire que forme le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Cette politique repose sur une distinction entre l’État propriétaire et les ministères occupants, ainsi que sur une logique de financement des dépenses immobilières structurantes par le produit tiré des cessions réalisées.

Dix exercices plus tard, des progrès importants doivent être relevés concernant le recensement du parc, la rationalisation des implantations, visible par exemple pour les administrations centrales à Paris, mai s aussi les cessions. Plus de 7 milliards d’euros ont ainsi été tirés des ventes depuis 2005, soit 11 % de la valeur comptable des constructions dont l’État est propriétaire fin 2015.

Ces réalisations ne doivent pas occulter le constat partagé d’un essoufflement de la première étape de la politique immobilière de l’État. Essoufflement financier d’une part, dans la mesure où la soutenabilité d’une politique reposant sur des cessions doit interroger. Essoufflement structurel d’autre part, compte tenu de l’insuffisante affirmation de l’État propriétaire. En 2017, les autorisations d’engagement gérées par la nouvelle direction de l’immobilier de l’État ne représentent que 6 % du montant total consacré à l’immobilier, estimé à 9 milliards d’euros.

Conjuguée aux contraintes budgétaires, cette situation conduit parfois les ministères à privilégier des montages financiers complexes, faisant intervenir des tiers-financeurs, pesant durablement sur les finances publiques. De surcroît, elle nourrit un manque d’entretien des bâtiments publics, dégradant à la fois l’actif immobilier de l’État et sa capacité à offrir un service public accessible à tous. Par rapport à ses voisins européens, la France se caractérise par le manque de maturité de sa politique immobilière.

Face à ce constat initial,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5955 du 29/12/2017
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