Réglementation Marché public de services

Les prestations sociales peuvent, dans certains cas, s’affranchir du Code

Mots clés : Passation de marché
Les conventions passées par les collectivités locales, relatives à des prestations sociales, relèvent-elles du Code des marchés publics ?

Le Conseil d’Etat a confirmé, dans un arrêt du 6 avril 2007 (« Commune d’Aix-en-Provence », n° 284736), que les collectivités publiques peuvent ne pas passer un marché public de services « lorsque, eu égard à la nature de l’activité en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5613 du 24/06/2011
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