Réglementation Droit d'auteur

Les prérogatives de l’architecte et ses limites

Mots clés : Architecte

L’architecte qui a conçu une école peut-il s’opposer à son extension ?

Le droit moral de l’architecte sur son œuvre doit être concilié avec le droit de propriété du maître d’ouvrage et le caractère impératif des règles d’urbanisme. Lorsque l’édifice a une vocation utilitaire, la jurisprudence tente de rechercher un compromis entre la protection de l’œuvre et la nécessité de l’adapter à des besoins spécifiques. L’arrêt « Bull » (Cass. 1re civ. , 7 janvier 1992, n° 90-17534) a énoncé que « la vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5953 du 15/12/2017
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