Réglementation Marchés publics

Les pouvoirs adjudicateurs et l’assurance de responsabilité décennale

Mots clés : Exécution du marché - Passation de marché

Si l’assurance dommages-ouvrage est en général facultative dans les marchés publics de travaux (lire « Le Moniteur » du 31 janvier 2014, p. 55), en revanche, la souscription d’une assurance de responsabilité décennale s’impose pour les cocontractants de la personne publique. En voici le mode d’emploi.

Quel est l’objet de l’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) ?

Le contrat d’assurance RCD a pour objet de garantir au maître d’ouvrage (ou à son assureur dommages-ouvrage) le paiement des travaux de réparation d’un ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, lorsque cet assuré a causé des désordres qui engagent sa responsabilité décennale.

Quels sont les désordres couverts par la RCD ?

Est couvert le désordre apparu pendant les dix ans après la réception des travaux et qui compromet la solidité de l’ouvrage – ou de l’un de ses éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, d’ossature, de clos ou de couvert de l’ouvrage – ou qui le rend impropre à sa destination en affectant l’un de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d’équipement. Toutefois, l’assurance RCD ne prend en charge les désordres commis par l’assuré que dans les secteurs d’activité professionnelle déclarés par lui. Il appartient donc à l’assureur de fournir au constructeur une attestation d’assurance particulièrement précise sur les secteurs visés, qui sera remise au maître d’ouvrage. Par ailleurs, un assureur ne peut pas exclure sa garantie lorsqu’un constructeur n’a pas déclaré une seconde activité professionnelle, mais que le désordre a été principalement causé par l’activité déclarée.

Quels sont les travaux pris en charge par l’assureur RCD ?

L’assurance RCD couvre les travaux de réparation, même s’ils ne sont pas prévus par le marché, dès lors qu’ils sont de nature à remédier aux désordres constatés.
En cas de remplacement d’un ouvrage, la réparation comprend les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.

Quelles sont les personnes assujetties à l’obligation de conclure une police RCD ?

Il s’agit de toutes les personnes qui étaient liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (architecte, bureau d’études, ingénieur, entrepreneur, technicien, contrôleur technique…) de même que les vendeurs de l’ouvrage à construire ou achevé. Le constructeur de maisons individuelles, le vendeur d’immeubles à construire, le fabricant d’Epers (éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire) (1) ou celui qui fait réaliser des travaux de bâtiment pour le compte d’autrui (un promoteur qui a conclu un contrat de promotion immobilière ou un maître d’ouvrage délégué) ont ainsi l’obligation de souscrire une assurance RCD.

A quelle date l’assurance RCD doit-elle être souscrite au plus tard ?

La personne assujettie doit souscrire une assurance RCD dès lors qu’elle est susceptible d’engager sa responsabilité décennale à raison de la construction de l’ouvrage. Elle doit donc être mesure de justifier de la souscription de cette assurance lorsqu’elle commence...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5756 du 21/03/2014
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