Vos questions Fiscalité

Les places de stationnement sont-elles constitutives de Shon taxables aux contributions d’urbanisme ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Fiscalité - Stationnement

NON. En principe, les taxes d’urbanisme ont pour caractéristique commune d’être calculées en fonction de la surface hors œuvre nette (Shon) des projets de construction autorisés. La Shon s’analyse en surface hors œuvre brute de laquelle est dégagée une surface hors œuvre nette, après déduction de superficies affectées à certains usages (1). Sont notamment exclues de la Shon de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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