Réglementation Secret des affaires

Les pièces reflétant la stratégie commerciale du candidat retenu ne sont pas communicables

Mots clés : Jurisprudence

Des sociétés ont contesté la procédure d’attribution d’un marché public. A cet effet, elles ont demandé la communication d’un certain nombre de documents, dont le bordereau des prix unitaires (BPU), le détail quantitatif estimatif (DQE) du marché et l’offre finale détaillée du candidat retenu.

Question

Le pouvoir adjudicateur était-il tenu de communiquer ces documents ?

Réponse

Non. Au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5895 du 11/11/2016
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