Textes officiels Urbanisme et environnement

Les pièces indispensables à l’instruction d’un permis de construire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

La demande de permis de construire doit comporter un projet architectural, composé notamment d’un document graphique et de deux documents photographiques (article R431-10 du code de l’urbanisme). Les services instructeurs peuvent-ils exiger d’autres pièces à titre complémentaire ?

Le document graphique et les deux...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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