Veille réglementaire CONTRAT DE CONSTRUCTION

Les pénalités de retard s’arrêtent à la livraison

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS Un acte de garantie de livraison à prix et délais convenus engageant la Caisse de garantie immobilière du bâtiment est contesté par une association d’aide aux maîtres d’ouvrages individuels en raison de la clause pénalités de retard.

LA QUESTION Une clause relative à des pénalités de retard peut-elle prévoir plusieurs termes pour sa mise en œuvre ?

L’ARRÊT Non. La clause relative à des pénalités de retard qui prévoit plusieurs...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5966 du 09/03/2018
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