Réglementation

Les pénalités de retard ne pouvaient être inférieures à celles prévues par la loi

Mots clés : Jurisprudence - Maison individuelle

Cass. civ. III, 7 novembre 2007, « Société AIOI c./Société ML conception et a. », n° 06-18 166.

Une société de construction de maison individuelle est mise en liquidation judiciaire. L’organisme qui garantit la livraison à prix et délais convenus intervient. La construction étant achevée avec retard, le maître d’ouvrage réclame des pénalités. La cour d’appel estime que le contrat qui prévoit des pénalités par jour ouvrable de retard doit s’appliquer.

...
Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5436 du 01/02/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X