Réglementation Ordonnance concessions

Les nouvelles règles de remboursement des frais financiers ne s’appliquent qu’à partir du 31 janvier 2016

Mots clés : Jurisprudence

En 2006, une commune a conclu avec un groupement d’entreprises un contrat de concession portant sur la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation d’un stade de football, pour une durée de trente ans. Ce contrat ayant été annulé par le juge, son titulaire demande – et obtient – l’indemnisation du préjudice causé. Il sollicite aussi le remboursement des frais financiers engagés dans le cadre de l’exécution du contrat,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5973 du 27/04/2018
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X