Réglementation Réglementation applicable aux entreprises

Les nouveaux textes seront applicables à date fixe

Pour mettre fin à l’instabilité perpétuelle du cadre réglementaire applicable aux entreprises, des « dates communes d’entrée en vigueur » (DCEV) sont instaurées. Peaufiné par Rémi Bouchez, le commissaire à la simplification, le dispositif voit enfin le jour via une circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 (1). Sont concernées toutes les nouvelles mesures d’ordre réglementaire (ordonnance, décret, arrêté) susceptibles d’avoir une incidence sur les entreprises et qui paraîtront au Journal officiel à compter du 1 er octobre prochain. Toutes ces normes devront prévoir un différé d’au moins deux mois après publication pour leur entrée en vigueur ; la date ainsi fixée dans le texte devant correspondre soit au 1 er janvier, soit au 1 er ...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5612 du 17/06/2011
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