Enjeux

Les nouveautés du 1 janvier 2017

Mots clés : Entreprise du BTP

Tour d’horizon des changements réglementaires pesant sur les acteurs du BTP.

La bûche de Noël à peine digérée, une avalanche de nouvelles obligations s’abat chaque 1er janvier sur les professionnels. L’année 2017 ne déroge pas à la règle, et le secteur du BTP n’est pas épargné : travaux embarqués, monte-grutiers, dématérialisation des factures et des bulletins de paie, primauté de l’accord d’entreprise en matière de temps de travail, biodiversité… Passage en revue des mesures essentielles pour le secteur.

Travaux embarqués : une obligation effective… en attendant le décret modificatif

Les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires lors de travaux de réhabilitation importants tels que les ravalements de façade, les réfections de toiture ou encore les aménagements pour rendre un local habitable. Une obligation qui ne devrait pas s’appliquer très longtemps en l’état, la parution d’un décret modificatif étant attendue pour répondre à la levée de boucliers des associations de défense du patrimoine. Le projet de texte prévoit ainsi d’alléger cette nouvelle obligation, qui ne devrait s’appliquer que lors des travaux de ravalement sur des parois donnant sur l’extérieur et constituées des matériaux suivants : briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques. Les bâtiments relevant du label Patrimoine XXe siècle, modifié par la loi Liberté de création, architecture et patrimoine du 7 juillet 2016, seraient également exclus du champ d’application de cette obligation.

Références : article 14 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 ; décret n° 2016-711 du 30 mai 2016.

Factures et recensement des marchés publics : le papier bientôt aux oubliettes

janvier, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent accepter les factures dématérialisées. L’Etat était déjà soumis à cette obligation depuis 2012. Les grandes entreprises et les fournisseurs publics doivent, de leur côté, transmettre leurs factures sous forme électronique depuis le début de l’année. Les entreprises plus petites seront soumises à cette obligation ultérieurement, selon un calendrier échelonné. Et toutes ces démarches doivent être menées via un portail unique et gratuit, Chorus Pro.

Côté recensement des marchés publics, les acheteurs qui transmettaient déjà directement leurs fiches de recensement à l’Observatoire économique de la commande publique doivent dorénavant passer impérativement par l’application Reap (Recensement économique des achats publics). Depuis le 1er janvier, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les hôpitaux peuvent aussi déclarer leurs marchés via cette même procédure Reap, tout en conservant la possibilité d’un envoi en fiche papier pendant l’année 2017.

Références : ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 ; décret n° 2016-1478 du 2 nov. 2016 ; arrêté du 9 déc. 2016 (NOR : ECFM-1627978A) ; Guide du recensement économique de l’achat public.

Loi Travail : du boulot pour 2017

La loi Travail du 8 août 2016 généralise la règle de l’accord majoritaire d’entreprise à partir du 1er janvier 2017 pour les thèmes liés à la durée du travail, aux repos et aux congés, et au 1er septembre 2019 pour les autres. Désormais, la validité d’un accord est donc conditionnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Pour valider les accords signés par un ou des syndicats représentant seulement plus de 30 % des suffrages, une procédure de référendum auprès des salariés a été instituée depuis le 1er janvier.

Devant rassembler compte pénibilité, compte personnel de formation et compte engagement citoyen, le compte personnel d’activité est officiellement prêt à fonctionner depuis le 1er janvier. En 2017, le droit à la déconnexion devient aussi un thème à aborder lors des négociations dans les entreprises de plus de 50 salariés. Enfin, la réforme de la médecine du travail est entrée en fonction le 1er janvier.

Références : loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 ; décrets n° 2016-1551 à 1556 du 18 novembre 2016 ; décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 ; décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016.

Ascenseur obligatoire dans les grues de plus de 50 mètres

L’accès motorisé de la cabine de conduite des grues de chantier de plus de 50 mètres est impératif depuis le 1er janvier 2017. Pour celles de plus de 30 mètres, la date butoir de mise en œuvre de cette obligation est repoussée au 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur échelonnée résulte de la recommandation R.495 du Comité technique national des industries du BTP, qui annule et remplace la précédente recommandation R. 459, adoptée le 11 octobre 2011.

Référence : recommandation R.495 du 25 octobre 2016 du Comité technique national des industries du BTP.

Copropriétés : le diagnostic technique global est impératif

Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, le diagnostic technique global (DTG) est entré en vigueur le 1er janvier pour les immeubles en copropriété de plus de dix ans et pour ceux faisant l’objet d’une procédure d’insalubrité. Le DTG consiste en un audit complet de l’état des parties communes et des équipements, un diagnostic des performances énergétiques et des pistes pour améliorer la gestion de la copropriété. Un décret publié in extremis précise notamment les compétences exigées du professionnel intervenant pour réaliser le DTG.

Références : article 58 de la loi Alur du 24 mars 2014 ; décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016.

Bornes de recharge pour véhicules électriques : tous les bâtiments neufs concernés en 2017

Comme pour les immeubles d’habitation et tertiaires, les demandes de permis de construire pour des bâtiments à usage industriel, commercial ou accueillant un service public ou un cinéma doivent désormais prévoir un certain nombre de places de stationnement capables d’accueillir des bornes de recharge électrique. Pour les immeubles d’habitation, les quotas fixés sont de la moitié des places pour des parkings de moins de 40 places et de 75 % pour les parkings de plus de 40 places. Cette obligation résulte du décret du 13 juillet 2016, lui-même issu de l’article 41 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, qui entérine également l’obligation, toujours au 1er janvier, de créer des locaux à vélos dans les bâtiments neufs précités.

Références : article 41 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 ; décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 ; arrêté du 13 juillet 2016 (NOR : LHAL1603565A).

Diagnostiqueurs amiante : la certification évolue

Les modalités de certification des professionnels réalisant des diagnostics amiante périodiques et des diagnostics après travaux de désamiantage dans les bâtiments sont renforcées depuis le 1er janvier.

Référence : arrêté du 25 juillet 2016 (NOR : LHAL1609440A).

Le bulletin de paie fait peau neuve, la déclaration sociale nominative se généralise

janvier, le bulletin de paie dématérialisé devient le principe de droit commun. L’employeur peut donc le remettre aux salariés sous forme électronique, sauf en cas d’opposition de ces derniers. Il doit cependant garantir la disponibilité du bulletin ainsi délivré pendant cinquante ans, ou en tout cas jusqu’aux 75 ans de l’intéressé. Pour plus de lisibilité, le bulletin de paie est également simplifié au 1er janvier dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Un décret et un arrêté du 25 février 2016 ont modifié les mentions devant y figurer, ainsi que leur libellé. Autre mesure applicable au 1er janvier affectant les services de paie, la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci devient obligatoire pour toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale.

Remplaçant l’ensemble des déclarations sociales existantes (Urssaf, Pôle emploi… ), la DSN doit être adoptée par les employeurs sous peine de sanctions financières.

Références : décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 ; décret n° 2016-190 du 25 février 2016 ; arrêté du 25 février 2016 (NOR : FCPS1604433A).

L’Agence française pour la biodiversité est née

L’Agence française pour la biodiversité (AFB) est officiellement née ce 1er janvier. Elle absorbe quatre établissements : l’Agence des aires marines protégées, l’Atelier technique des espaces naturels, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et la Fédération des parcs nationaux de France. Ses principales missions consistent à préserver, gérer et restaurer la biodiversité, apporter son expertise aux pouvoirs publics et acteurs privés, suivre des mesures de compensation ou encore assurer des missions de police de l’environnement.

Lors de son premier conseil d’administration le 19 janvier, l’agence présentera sa feuille de route pour 2017. Un décret du 26 décembre 2016 a fixé ses modalités d’organisation et de fonctionnement, tandis que son directeur général, Christophe Aubel, a été nommé par un arrêté du 2 janvier 2017.

Références : article 21 de la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 ; décret n° 2016-184 2 du 26 décembre 2016 ; arrêté du 2 janvier 2017 (NOR : DEVL1633990A).

De nouvelles règles du jeu pour les litiges de travaux publics

Pour saisir le juge d’un litige en matière de travaux publics, le requérant doit, depuis le 1er janvier, être assisté d’un avocat et avoir obtenu préalablement une décision de rejet par l’administration. Par ailleurs, les règles du contentieux administratif ont changé pour les requêtes enregistrées à compter de cette même date. Il faut une décision préalable de rejet de l’administration – qui peut désormais être implicite – pour introduire un recours indemnitaire (paiement d’une somme). Par ailleurs, les pouvoirs du juge administratif sont élargis et le montant maximal de l’amende pour recours abusif passe de 3 000 à 10 000 euros.

Référence : décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016.

Etude d’impact et participation du public : le cas par cas revisité, l’initiative citoyenne consacrée

En pleine torpeur estivale, la réforme de l’évaluation environnementale a fait basculer de nombreux projets auparavant soumis à étude d’impact systématique du côté de la procédure d’examen au cas par cas. Cette procédure revisitée est entrée en vigueur le 1er janvier, bien qu’un arrêté fixant le modèle du formulaire pour ce type d’opérations soit encore attendu.

Côté démocratie environnementale, des nouveautés s’appliquent aussi au 1er janvier, dont le « droit d’initiative » des collectivités, associations ou citoyens pour l’ouverture d’une concertation en amont des projets. Pour les « grands projets », une pétition citoyenne devra rassembler au moins 10 000 signatures, et 500 000 pour un débat public national sur un projet de réforme ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.

Références : ordonnances n° 2016-1058 et n° 2016-1060 du 3 août 2016 ; décret n° 2016-1110 du 11 août 2016.

Résidences de tourisme : un nouveau dispositif d’incitation fiscale pour la rénovation

Une réduction d’impôt est créée pour les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées adoptés du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 en assemblée générale des copropriétaires d’une résidence de tourisme. Cette réduction s’élève à 20 % des travaux retenus, dans la limite de 22 000 euros, et ne concerne que les résidences classées et construites depuis plus de quinze ans.

Référence : article 69 de la loi de finances pour 2017.

Un guide des travaux à proximité des réseaux

La réforme pour la prévention des dégâts causés aux réseaux se poursuit. Un arrêté du 27 décembre 2016 a acté la création d’un guide d’application de la réglementation DT-DICT. Ce document réunit toutes les informations nécessaires à sa mise en pratique lors de chantiers à proximité de tous types de réseaux. Il se divise en trois fascicules et remplace la norme NF S 70-003, partie 1, dans l’arrêté du 15 février 2012 depuis le 1er janvier.

Référence : arrêté du 27 décembre 2016 (NOR : DEVP1621258A).

L’obligation de reprise des déchets du BTP s’applique… en attendant la décision des Sages

L’article 93 de la loi de transition énergétique oblige les distributeurs, depuis le 1er janvier, à reprendre les déchets du BTP sur leurs points de vente ou à proximité. Un recours à l’encontre du décret fixant les modalités de cette reprise et une question prioritaire de constitutionnalité sont en cours d’examen. Les décisions attendues pourraient rendre le texte inapplicable.

Références : article 93 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 ; décret n° 2016-288 du 10 mars 2016.

Les dispositifs reconduits en 2017

Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017, tout comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, dont les critères d’éligibilité sont durcis en 2017. Le Fonds national des aides à la pierre est également pérennisé.

Références : articles 23, 36 et 68 de la loi de finances pour 2017.

Isabelle d’Aloia et Caroline Reinhart, avec la rédaction

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Ce qui aurait dû changer au 1er janvier…

Des mesures essentielles pour le BTP sont toujours attendues, faute de publication dans les temps de leurs textes d’application : le carnet de santé numérique du logement (loi de transition énergétique du 17 août 2015) ; le service public de la donnée (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016) ; la généralisation de l’autorisation environnementale unique (loi Macron du 6 août 2015) ; le lancement de la foncière solidaire ; déjà reportée par la loi Alur, la « grenellisation » du PLU est de nouveau repoussée par la loi Egalité et citoyenneté.

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