Réglementation

Les murets de terrasse sont des équipements dissociables

Mots clés : Jurisprudence

Cass. 3e civ., 7 octobre 2008, n° 07-17 800, « Epx X c. Y »

Un propriétaire se plaint de dommages affectant sa terrasse. Il soutient que ces désordres relèvent de la garantie décennale car la terrasse constitue un ouvrage. La cour d’appel le déboute en retenant que la terrasse formée par le soutien de murets était constituée d’un remblai non recouvert en dur et que, postérieurement à l’acquisition, le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5477 du 14/11/2008
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