Droit immobilier Construction

Les motifs de résiliation d’un contrat

Mots clés : Jurisprudence

Cass. 3e civ. 8 février 2018, n° 17-24.641

Fait

Un maître d’ouvrage confie à un groupement la maîtrise d’œuvre de son projet d’extension d’une clinique. Un litige survient entre un des membres du groupement et le maître d’ouvrage qui ne le règle pas. Assigné en paiement, le maître d’ouvrage forme une demande reconventionnelle pour obtenir la résiliation du contrat de cette entité, à ses torts, et réclame une indemnisation. La cour d’appel déboute le maître d’ouvrage de sa demande à défaut d’avoir respecté les dispositions contractuelles du contrat de groupement en cas de résiliation.

Question

Dans...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 104 du 30/04/2018
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