Réglementation Autorité environnementale

Les missions régionales prennent le relais des préfets

Mots clés : Contentieux des marchés - Droit de l'environnement - Etat et collectivités locales

Le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat annulait le point IV de l’article R. 122-6 du Code de l’environnement qui confiait aux préfets de région la fonction d’autorité environnementale pour donner leur avis sur l’évaluation environnementale de certains projets. A la suite de cette décision, le Commissariat général au développement durable (CGDD) a précisé le dispositif transitoire applicable (1), dans l’attente de la parution d’un nouveau décret.

En premier lieu, les projets en cours d’instruction pour lesquels aucun avis n’a encore été...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5962 du 09/02/2018
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