Réglementation commande publique

Les marchés de définition sur la sellette

Mots clés : Jurisprudence - Marchés publics - Réglementation des marchés

Devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), l’avocat général, J. Mazák, vient de conclure à l’illégalité des marchés de définition tels qu’ils sont prévus par le Code des marchés publics français (1).

La Commission européenne n’a jamais apprécié les marchés de définition. Cette procédure typiquement française permet de choisir plusieurs opérateurs et de leur confier simultanément la même étude de définition.
A l’issue de cette première étape, une remise en concurrence a lieu sur la base des études de définition, et celui qui a réalisé la meilleure étude est retenu pour assurer l’exécution de l’opération. A priori, il n’y aurait rien à redire à un tel dispositif. Seulement voilà, cette procédure n’existe pas dans les directives européennes, et la Commission y voit un moyen de contourner les règles de concurrence et de transparence, qui permettent un accès libre et égal à tous les opérateurs.
C’est pourquoi,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5526 du 23/10/2009
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