Vos questions Fiscalité

Les locaux soumis à la redevance pour création de bureaux sont-ils ceux visés par la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. Sous réserve d’exonérations limitativement énumérées à l’article L. 520-7 du Code de l’urbanisme, les locaux taxables à la redevance sont définis comme en matière de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. En premier lieu, sont visés, d’une part, les locaux à usage de bureaux, destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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