Textes officiels Gestion et professions

Les locations d’emplacements de mobile homes trop onéreuses ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

En l’absence de réglementation spécifique, les contrats de location d’emplacements de mobile homes sont régis par le droit commun. Le gouvernement envisage-t-il de réglementer ces conventions afin de mettre un terme aux abus fréquemment constatés (augmentations excessives de loyers lors du renouvellement annuel du bail) ?

Pour remédier aux pratiques abusives,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 19 du 22/10/2009
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