Droit immobilier Urbanisme et environnement

Les limites au droit de reconstruire à l’identique

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

CE 8 novembre 2017, n° 403599

Faits

En 2010, une société dépose deux demandes d’autorisation d’urbanisme auprès du maire de sa commune. La première, portant sur la démolition d’une maison d’habitation, lui est délivrée alors que la seconde, portant sur la réhabilitation et l’agrandissement du bâtiment objet de la démolition, lui est refusée. La société procède sans attendre à la destruction du bâtiment et dépose une nouvelle demande de permis de construire portant cette fois-ci sur la seule reconstruction à l’identique de la maison d’habitation. Pourtant, cette nouvelle demande lui est également refusée.. . La société, se retrouvant avec un terrain vide, saisit les juridictions administratives qui, jusqu’en appel, rejettent son recours au motif que le maire pouvait refuser sa demande de permis dès lors que le PLU applicable prévoyait uniquement que « sont admises les occupations suivantes : […] la reconstruction à l’identique dans le cas de sinistre » ce qui impliquait que la reconstruction à l’identique d’un bâtiment dans l’unique cas d’un sinistre était légalement possible et que tel n’était pas le cas d’une démolition volontaire.

Question

À quelles conditions peut-on reconstruire à l’identique un bâtiment démoli ?

Décision

Fort heureusement pour le pétitionnaire, le Conseil d’État censure les juges du fond pour erreur de droit.

Commentaire

Dans cette décision, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les modalités de mise en œuvre du droit de reconstruire à l’identique visé à l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme, permettant de faire un point sur les contours de cette mesure exceptionnelle.

Le Code de l’urbanisme prévoit que dès lors...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 101 du 12/02/2018
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